Des mois ou des années d’utilisation passées, vous pouvez décider de changer votre voiture en la revendant. Ainsi, si vous l’envisagez prochainement, vous devez avoir connaissance de certaines informations et vous êtes dans l’obligation de passer quelques formalités administratives.
Les documents à fournir
La première action à entreprendre est la fourniture d’un certain nombre de documents au nouveau propriétaire de l’engin. Dans un premier temps, la carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, doit lui être remise.
Doit être mentionnés sur la carte grise du véhicule les termes suivants : cédé le ou vendu le. Là encore, cette référence doit être suivie des signatures des deux parties au contrat de vente et de la date d’exécution. Cela n’empêche pas les acheteurs de demander à nouveau une carte grise, mais cette fois en ligne et non auprès du vendeur. Vous pouvez consulter la loi montagne sur le site d’avatacar pour savoir les règles pouvant s’appliquer à votre vehicule.
Le document que le vendeur propose et fournit contenant l’une des mentions vaudra preuve d’inscription jusqu’à ce que l’acheteur obtienne la carte grise qu’il a demandée en ligne. L’avantage de se référer à cette mention et à la date de vente est que cela protège le vendeur en cas de contrefaçon sur l’auto. En même temps, par rapport aux documents attestant de l’entretien du vehicule, il existe des certificats qui doivent être présentés à l’acheteur. Ce document est téléchargeable sur des sites spécialisés. C’est le seul document qui prouve que le véhicule n’est lié par aucun engagement. Certes, rien ne l’impose, mais l’acheteur a le droit de vous demander de le faire.
Si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devez également justifier d’un controle technique de moins de six mois au garage. Les acheteurs ont besoin de cette preuve pour obtenir un certificat immatriculation.
Notez cependant que selon le code de la sécurité routière, vous n’êtes pas obligé de vendre votre véhicule déjà équipé de pneus hiver en période d’hiver.
La déclaration de cession
Arrivé à la conclusion de la vente avec le nouvel acquéreur, vous devrez déclarer la cession du véhicule dans les quinze jours suivants la transaction.
Le décret de février 2009 a toutefois imposé qu’il ne soit plus possible de déposer ou d’adresser par courrier une telle déclaration au département. Et depuis 2017, qu’il s’agisse de vendre une voiture ou d’obtenir des documents de sécurité tels que le certificat d’immatriculation, la carte nationale d’identité, le passeport, etc., toutes les démarches se font en ligne.
Similaires aux demandes de cartes grises, une déclaration de transfert peut être effectuée par un spécialiste automobile agréé et habilité par le ministère. À cet effet, les personnes souhaitant vendre une voiture doivent suivre la procédure précisée, pour le prestataire sélectionné, seront obligées d’envoyer les pièces justificatives obligatoires à l’enregistrement de la vente par voie postale ou en version numérique. En règle générale, la demande est traitée un jour après. Après le remplissage du formulaire en ligne du Cerfa, le prestataire procédera à son enregistrement pour transmission officielle.
Cette méthode a pour but de dégager le vendeur de toute responsabilité en cas d’accident impliquant le véhicule concerné, bien qu’il en soit toujours propriétaire si quelqu’un mentionne la carte grise.
